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Article 26

JORF n°302 du 30 décembre 1998

Article 25

Article 25

I. (Paragraphe modificateur).

II. Les dispositions du présent article ne sont applicables qu' aux jurys constitués après le 1er janvier 1999.

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I. (Paragraphe modificateur).

II. Les dispositions du présent article ne sont applicables qu' aux jurys constitués après le 1er janvier 1999.