JORF n°302 du 30 décembre 1998

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1389 DU 27 DÉCEMBRE 1985

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires

Section 1 : Etablissement de la liste

Chapitre II : Dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises

Section 1 : Etablissement des listes

Chapitre IV : Dispositions diverses