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Article 11

JORF n°302 du 30 décembre 1998

Article 10

Article 10

I. - (Paragraphe modificateur). II. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux jurys constitués après le 1er janvier 1999.

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I. - (Paragraphe modificateur). II. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux jurys constitués après le 1er janvier 1999.