Section parente

TITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1389 DU 27 DÉCEMBRE 1985

Section suivante

Section 1

Etablissement de la liste

10 — 24

JORF n°302 du 30 décembre 1998

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires

Section 1 : Etablissement de la liste