JORF n°302 du 30 décembre 1998

Art. 68. - Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi que dans le territoire de Wallis-et-Futuna.


Historique des versions

Version 1

Art. 68. - Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi que dans le territoire de Wallis-et-Futuna.