JORF n°302 du 30 décembre 1998

Art. 65. - L'intitulé du chapitre Ier du titre V du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité est ainsi rédigé :

« Chapitre Ier

« Honorariat, costume d'audience et serment des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises »


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Version 1

Art. 65. - L'intitulé du chapitre Ier du titre V du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité est ainsi rédigé :

« Chapitre Ier

« Honorariat, costume d'audience et serment des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises »