JORF n°302 du 30 décembre 1998

Art. 19. - L'article 780 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Copie de cette ordonnance est adressée à la partie défaillante, à son domicile réel ou à sa résidence. »


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Version 1

Art. 19. - L'article 780 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Copie de cette ordonnance est adressée à la partie défaillante, à son domicile réel ou à sa résidence. »