JORF n°298 du 24 décembre 1998
Décret n°98-1180 du 23 décembre 1998
LE MONTANT JOURNALIER DE L'ALLOCATION D'INSERTION EST FIXE A 58,06FRS A COMPTER DU 01-01-1999.
CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX ALLOCATIONS D'INSERTION SERVIES AU TITRE DES PERIODES POSTERIEURES AU 31-12-1998.
LE MONTANT JOURNALIER DE L'ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE EST FIXE A 82,42FRS A COMPTER DU 01-01-1999.
LE MONTANT DE LA MAJORATION ACCORDEE AUX ALLOCATAIRES AGES DE 55 ANS OU PLUS ET JUSTIFIANT DE 20 ANNEES D'ACTIVITE SALARIEE,AUX ALLOCATAIRES AGES DE 57 ANS ET DEMI OU PLUS ET JUSTIFIANT DE 10 ANNEES D'ACTIVITE SALARIEE AINSI QU'AUX ALLOCATAIRES JUSTIFIANT D'AU MOINS 160 TRIMESTRES VALIDES DANS LES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE D'ASSURANCE VIEILLESSE OU DE PERIODES RECONNUES EQUIVALENT EST FIXE A 35,97FRS A COMPTER DU 01-01-1999.
CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX ALLOCATIONS DE SOLIDARITE SPECIFIQUE SERVIES AU TITRE DES PERIODES POSTERIEURES AU 31-12-1998.
L'ALLOCATION SERVIE AUX BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION D'INSERTION AU TITRE DU MOIS DE NOVEMBRE 1998 OU DE DECEMBRE 1998 POUR CEUX DONT LE DROIT A INDEMNISATION EST OUVERT AU COURS DE CE MOIS,EST AUGMENTEE D'UNE SOMME EGALE A 3% DE 365 FOIS LE MONTANT JOURNALIER DE L'ALLOCATION.
L'ALLOCATION SERVICE AUX BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE AU TITRE DU MOIS DE NOVEMBRE 1998 OU DE décembre 1998 POUR CEUX DONT LE DROIT A INDEMNISATION EST OUVERT AU COURS DE CE MOIS,EST AUGMENTEE D'UNE SOMME EGALE A 3% DE 365 FOIS LE MONTANT JOURNALIER DE L'ALLOCATION,EVENTUELLEMENT MAJOREE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. R351-4 (AL. 2) DU CODE DU TRAVAIL.
APPLICATION DES ART. L351-9,L351-10 ISSUS DE L'ART. 131 DE LA LOI 98657 DU 29-07-1998.