Décret n°98-1127 du 14 décembre 1998

Article 16

Créé le 15 décembre 1998 · En vigueur du 26 février 2002 au 21 avril 2005

Le médecin-conseil national est nommé par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole sur proposition du directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Le médecin-conseil national adjoint et les praticiens conseillers techniques nationaux sont nommés par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole sur proposition conjointe du directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et du médecin-conseil national.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005

Abrogé parDécret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

En vigueur du mardi 26 février 2002 au jeudi 21 avril 2005

Le médecin-conseil national est nommé par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole sur propositiondu directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Le médecin-conseil national adjointet les praticiens conseillers techniques nationaux sont nomméspar le conseil central d'administrationde la mutualité sociale agricole sur proposition conjointe du directeur général dela caisse centralede la mutualité sociale agricole et du médecin-conseil national.

En vigueur du mardi 15 décembre 1998 au lundi 25 février 2002

Le médecin-conseil national est nommé par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole qui choisit, après avis du directeur général de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole sur une liste de trois noms au moins et de cinq noms au plus de praticiens, établie par le ministre chargé de l'agriculture après consultation du Haut Comité médical de la sécurité sociale et du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.

Le médecin-conseil national adjoint et les praticiens conseillers techniques nationaux sont nommés suivant la même procédure à partir de listes comportant trois noms au plus de praticiens pour chaque poste à pourvoir.