JORF n°118 du 23 mai 1999

Décret n°98-111 du 27 février 1998

Par décision no 196177 du 9 avril 1999, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le paragraphe I de l'article 5 du décret no 98-111 du 27 février 1998 en tant qu'il introduit sous le 8o du paragraphe I de l'article 104 du code des marchés publics la mention : « b) Ayant pour objet des services juridiques ».

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PAR DECISION N0 196177 DU 09-04-1999,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE LE PARAG. I DE L'ART. 5 DU DECRET 98111 PRECITE EN TANT QU'IL INTRODUIT SOUS LE 8EMEMENT DU PARAG. I DE L'ART. 104 DU CODE DES MARCHES PUBLICS LA MENTION: "B) AYANT POUR OBJET DES SERVICES JURIDIQUES".