Décret n°98-1109 du 9 décembre 1998

Article 8

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Article 8

L'exonération des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales afférentes à la rémunération versée aux salariés dans le cadre des conventions prévues à l'

article L. 322-4-8-1 du code du travail

(

Aides à l'embauche pour les personnes en difficulté d'emploi

)

Art. L.322-4-8-1

Aides à l'embauche pour les personnes en difficulté d'emploi

L'État peut aider les employeurs à embaucher des personnes en difficulté d'emploi via des contrats spécifiques, avec des aides financières et des exonérations de cotisations.

porte sur la partie des salaires n'excédant pas 120 % du salaire minimum de croissance et dans la limite de trente heures de travail hebdomadaires.

Cette exonération cesse au terme des cinq premières années du contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mai 2005

Créé le 10 décembre 1998 · Abrogé le 1 mai 2005

L'exonération des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales afférentes à la rémunération versée aux salariés dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 322-4-8-1 du code du travail (Aides à l'embauche pour les personnes en difficulté d'emploi) porte sur la partie des salaires n'excédant pas 120 % du salaire minimum de croissance et dans la limite de trente heures de travail hebdomadaires.

Cette exonération cesse au terme des cinq premières années du contrat.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 mai 2005

En vigueur du jeudi 10 décembre 1998 au samedi 30 avril 2005

Source : Légifrance