Décret n°98-1109 du 9 décembre 1998

Article 4

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Article 4

Le préfet peut subordonner la conclusion de la convention prévue à l'

article L. 322-4-8-1 du code du travail

(

Aides à l'embauche pour les personnes en difficulté d'emploi

)

Art. L.322-4-8-1

Aides à l'embauche pour les personnes en difficulté d'emploi

L'État peut aider les employeurs à embaucher des personnes en difficulté d'emploi via des contrats spécifiques, avec des aides financières et des exonérations de cotisations.

à l'adhésion de l'employeur à un document, dénommé " charte de qualité ", précisant les engagements réciproques de l'Etat et de l'employeur pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi.

A cet effet, la charte de qualité prévoit, pour les contrats emploi consolidé, notamment :

le dépôt des offres d'emploi à l'Agence nationale pour l'emploi ;

l'organisation du suivi individualisé du salarié dans l'organisme employeur ;

la mise en oeuvre d'actions de formation pour les salariés bénéficiant de ces contrats ;

l'appui de l'employeur à la recherche de solutions d'insertion durable pour ces salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mai 2005

Créé le 10 décembre 1998 · Abrogé le 1 mai 2005

Le préfet peut subordonner la conclusion de la convention prévue à l'article L. 322-4-8-1 du code du travail (Aides à l'embauche pour les personnes en difficulté d'emploi) à l'adhésion de l'employeur à un document, dénommé " charte de qualité ", précisant les engagements réciproques de l'Etat et de l'employeur pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi.

A cet effet, la charte de qualité prévoit, pour les contrats emploi consolidé, notamment :

  • le dépôt des offres d'emploi à l'Agence nationale pour l'emploi ;
  • l'organisation du suivi individualisé du salarié dans l'organisme employeur ;
  • la mise en oeuvre d'actions de formation pour les salariés bénéficiant de ces contrats ;
  • l'appui de l'employeur à la recherche de solutions d'insertion durable pour ces salariés.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 mai 2005

En vigueur du jeudi 10 décembre 1998 au samedi 30 avril 2005

Source : Légifrance