Les équipements de travail auxquels s'appliquent les prescriptions techniques prévues par l'article 3 du présent décret doivent satisfaire à ces prescriptions au plus tard le 5 décembre 2002.

Toutefois, ces prescriptions ne sont pas applicables aux équipements soumis aux règles techniques de conception et de construction définies à l'annexe I prévue par l'article R. 233-84 du code du travail.