Art. 10. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérations de liquidation des prestations mentionnées aux chapitres Ier, II et III à compter du premier jour du mois suivant son entrée en vigueur.
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JORF n°276 du 28 novembre 1998
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Art. 10. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérations de liquidation des prestations mentionnées aux chapitres Ier, II et III à compter du premier jour du mois suivant son entrée en vigueur.