JORF n°273 du 25 novembre 1998

Article 2

Article 2

L'indemnité spéciale des volontaires de la gendarmerie est attribuée mensuellement. Elle est exclusive du bénéfice :

-de l'indemnité de sujétions spéciales de police prévue par le décret du 27 août 1948 susvisé ;

-de la prime spéciale allouée à certains militaires de la gendarmerie prévue par le décret n° 54-538 du 26 mai 1954 susvisé ;

-de la prime de parcours professionnels des sous-officiers prévue par le décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 ;

-de l'allocation de mission judiciaire de la gendarmerie prévue par le décret n° 2002-187 du 14 février 2002.


Historique des versions

Version 3

L'indemnité spéciale des volontaires de la gendarmerie est attribuée mensuellement. Elle est exclusive du bénéfice :

-de l'indemnité de sujétions spéciales de police prévue par le décret du 27 août 1948 susvisé ;

-de la prime spéciale allouée à certains militaires de la gendarmerie prévue par le décret n° 54-538 du 26 mai 1954 susvisé ;

-de la prime de parcours professionnels des sous-officiers prévue par le décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 ;

- de l'allocation de mission judiciaire de la gendarmerie prévue par le décret n° 2002-187 du 14 février 2002.

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

L'indemnité spéciale des volontaires de la gendarmerie est attribuée mensuellement. Elle est exclusive du bénéfice :

- de l'indemnité de sujétions spéciales de police prévue par le décret du 27 août 1948 susvisé ;

- de la prime spéciale allouée à certains militaires non officiers de la gendarmerie prévue par le décret n° 54-538 du 26 mai 1954 susvisé ;

- de la prime de qualification technique des majors et adjudants-chefs de gendarmerie prévue par le décret n° 54-539 du 26 mai 1954 susvisé ;

- des primes de service et de qualification instituées en faveur des sous-officiers prévue par le décret du 23 décembre 1976 susvisé ;

- de l'allocation de mission judiciaire de la gendarmerie prévue par le décret n° 2002-187 du 14 février 2002.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 octobre 1998

L'indemnité spéciale des volontaires de la gendarmerie est attribuée mensuellement. Elle est exclusive du bénéfice :

- de l'indemnité de sujétions spéciales de police prévue par le décret du 27 août 1948 susvisé ;

- de la prime spéciale allouée à certains militaires non officiers de la gendarmerie prévue par le décret n° 54-538 du 26 mai 1954 susvisé ;

- de la prime de qualification technique des majors et adjudants-chefs de gendarmerie prévue par le décret n° 54-539 du 26 mai 1954 susvisé ;

- des primes de service et de qualification instituées en faveur des sous-officiers prévue par le décret du 23 décembre 1976 susvisé ;

- de la prime de qualification des militaires non officiers de la gendarmerie ayant la qualification d'agent de police judiciaire prévue par le décret du 13 avril 1990 susvisé.