JORF n°273 du 25 novembre 1998

Art. 3. - Le taux de l'indemnité spéciale des volontaires de la gendarmerie est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.


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Art. 3. - Le taux de l'indemnité spéciale des volontaires de la gendarmerie est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.