Protocole no 6

Article 1er. - Abolition de la peine de mort.

Article 2. - Peine de mort en temps de guerre.

Article 3. - Interdiction de dérogations.

Article 4. - Interdiction de réserves.

Article 5. - Application territoriale.

Article 6. - Relations avec la Convention.

Article 7. - Signature et ratification.

Article 8. - Entrée en vigueur.

Article 9. - Fonctions du dépositaire.