JORF n°273 du 25 novembre 1998

(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er novembre 1998.

(1) Les intitulés des nouveaux articles 19 à 51 de la Convention figurent déjà dans le présent protocole.


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(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er novembre 1998.

(1) Les intitulés des nouveaux articles 19 à 51 de la Convention figurent déjà dans le présent protocole.