Décret n°98-1036 du 18 novembre 1998

Article 5

Abrogé18 avril 2002

Créé le 19 novembre 1998

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 18 avril 2002

En vigueur du jeudi 19 novembre 1998 au mercredi 17 avril 2002