Texte partiellement abrogé: art. 6 (al. 2)

LES ART. L322-4-18,L322-4-19,L322-4-20 ET L322-4-21 DU CODE DU TRAVAIL,ISSUS DE L'ART. 1 DE LA LOI 97940 ONT PREVU LA MISE EN PLACE DE PROJETS DE DEVELOPPEMENT D'ACTIVITES POUR L'EMPLOI DES JEUNES.

CE DISPOSITIF DOIT SE MATERIALISER PAR DES CONVENTIONS CONCLUES PAR L'ETAT AVEC LES PORTEURS DE PROJET,ET LE VERSEMENT D'AIDES FORFAITAIRES POUR CHAQUE POSTE DE TRAVAIL CREE.

ART. 1: PRESENTATION DES DEMANDES DES PORTEURS DE PROJETS.CES DEMANDES DE CONVENTIONNEMENT SONT ADRESSEES AU PREFET.ELLES DOIVENT ETRE CONFORMES A UN CAHIER DES CHARGES,JOINT A LA CIRCULAIRE GENERALE D'APPLICATION,DEFINISSANT LES INFORMATIONS QUI DOIVENT ETRE FOURNIES AVEC LA DEMANDE.

ART. 2: DEFINIT LES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DES CONVENTIONS,DONT UN MODELE TYPE SERA DIFFUSE PARALLELEMENT AU CAHIER DES CHARGES.LA CONVENTION CONCLUE PAR LE PREFET DOIT PREVOIR EN PARTICULIER,LE NOMBRE DE POSTES DONT LA CREATION EST ENVISAGEE,LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES CONTRATS DE TRAVAIL ET LES OBJECTIFS FIXES POUR ASSURER LA PROFESSIONNALISATION DES EMPLOIS.LES EMBAUCHES CORRESPONDANTES,QUI NE PEUVENT INTERVENIR AVANT LA CONCLUSION DE LA CONVENTION,DOIVENT ETRE EFFECTUEES DANS UNE PERIODE DETERMINEE (DE 12 MOIS AU PLUS) A COMPTER DE LA SIGNATURE DE CETTE CONVENTION.

ART. 3: MODALITES DE L'AIDE DE L'ETAT.CELLE-CI EST VERSEE PENDANT 60 MOIS A COMPTER DE LA MISE EN PLACE DU POSTE PREVU A LA CONVENTION.ELLE N'EST DUE QUE POUR LES PERIODES OU LE POSTE EST EFFECTIVEMENT OCCUPE PAR UN JEUNE ELIGIBLE A CE PROGRAMME.L'AIDE EST VERSEE PAR AVANCE MENSUELLE A COMPTER DE LA CREATION DU POSTE.

LE MONTANT DE L'AIDE EST FIXE A 92000FRS PAR POSTE.CE MONTANT EST REDUIT A DUE PROPORTION EN CAS D'EMPLOI POUR UNE DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL INFERIEURE A 35 HEURES.L'AIDE EST REVALORISE CHAQUE ANNEE AU 1 JUILLET EN FONCTION DE L'EVOLUTION DE DATE A DATE DE LA VALEUR DU SMIC.

ART. 4: PERMET AU PREFET DE PROCEDER EN TANT QUE DE BESOIN AUX CONTROLES DE BONNE EXECUTION DE LA CONVENTION.

ART. 5: PREVOIT LES SANCTIONS EN CAS D'INEXECUTION DE LA CONVENTION EN DISTINGUANT LE NON RESPECT DE CERTAINE D'ENTRE ELLES,DE LA FRAUDE INTENTIONNELLE DESDITES SOMMES.

ART. 6: LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT,PUBLICS OU SOUS CONTRAT,RELEVENT DE LA COMPETENCE DES AUTORITES ACADEMIQUES ET NON DU PREFET,LORSQUE LES ACTIVITES PARTICIPENT DIRECTEMENT DE L'ACTION EDUCATRICE.S'AGISSANT DES ACTIVITES PERISCOLAIRES,DONT LE PREFET A LA RESPONSABILITE,UNE CONSULTATION DES AUTORITES ACADEMIQUES EST PREVUE PAR CET ARTICLE.

ART. 7: INFORMATION REGULIERE DES COMITES DEPARTEMENTAUX (REGIONAUX DANS LES DOM) DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SUR LES CONVENTIONS CONCLUES EN APPLICATION DE L'ART. L322-4-18.

ART. 8: PERMET A L'ETAT DE CONCLURE DES CONVENTIONS SPECIFIQUES DE PROMOTION POUR L'EMPLOI CORRESPONDANT A L'AIDE AU MONTAGE DESDITS PROJETS SI NECESSAIRE.