Texte totalement abrogé

MODIFICATION DE L'ART. 7 DU DECRET PRECITE: REGLES DE MUTUALISATION DES RESSOURCES DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES MEDECINS EXERCANT A TITRE LIBERAL AINSI QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR L'ADOPTION DES STATUTS AFIN DE METTRE EN PLACE SANS DELAI LE FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES MEDECINS EXERCANT A TITRE LIBERAL.MODIFICATION DES REGLES DE VOTE PERMETTANT L'ADOPTION DES STATUTS POUR N'EXIGER EN L'ESPECE QUE LA MAJORITE,SOIT 10 VOIX SUR 18,AU LIEU DE 13 VOIX COMME PREVU ACTUELLEMENT.

PAR AILLEURS,IL EST PREVU D'UNE MUTUALISATION PARTIELLE DES RESSOURCES DU FONDS,CONFORMEMENT A L'ART. R964-1-4 DU CODE DU TRAVAIL,EN EXCLUANT LE COMPLEMENT A LA CONTRIBUTION CONVENTIONNELLE ET MISE EN PLACE DE CE COMPLEMENT D'UN SUIVI COMPTABLE DISTINCT.