L'ART. 1 DE LA LOI PRECITEE,CODIFIE SOUS L'ART. 302-BIS-ZD DU CGI,A INSTITUE A COMPTER DU 01-01-1997 UNE TAXE DUE PAR TOUTE PERSONNE QUI REALISE DES VENTES AU DETAIL DE VIANDES ET DE PRODUITS ENUMERES PAR LA LOI.

CETTE TAXE EST ASSISE SUR LES ACHATS DE CES VIANDES ET DE CES PRODUITS.

LES ENTREPRISES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ANNE CIVILE PRECEDENTE EST INFERIEUR A 2500000FRS HORS TVA EN SONT EXONERES.

PAR AILLEURS,LA TAXE N'EST PAS DUE LORSQUE LE MONTANT D'ACHATS MENSUELS EST INFERIEUR A 20000FRS HORS TVA.

LE VII DE L'ART. 302-BIS-ZD DU CGI PREVOIT QU'UN DECRET FIXE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES REDEVABLES.

LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PREVOIR QUE LA TAXE EST DECLAREE ET LIQUIDEE SUR LES DECLARATIONS QUE DOIVENT SOUSCRIRE LES REDEVABLES DE LA TVA.

AJOUT D'UN CHAP. VII (ART. 111-QUATER-T) AU TITRE II DU LIVRE I DE L'ANNEXE III AU CGI (1ERE PARTIE).