Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 95-1339 du 28 décembre 1995
Art. 6
1 version
1 modifié
JORF n°231 du 4 octobre 1997
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 95-1339 du 28 décembre 1995
Art. 6