Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 95-1339 du 28 décembre 1995
Art. 5
1 version
1 modifié
JORF n°231 du 4 octobre 1997
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 95-1339 du 28 décembre 1995
Art. 5