Art. 1er. - Aux articles R. 411-3, R. 411-9 et R. 411-15 du code de la propriété intellectuelle, l'expression : << contrôleur financier >> est remplacée par l'expression : << contrôleur d'Etat >>.
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JORF n°216 du 17 septembre 1997
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Art. 1er. - Aux articles R. 411-3, R. 411-9 et R. 411-15 du code de la propriété intellectuelle, l'expression : << contrôleur financier >> est remplacée par l'expression : << contrôleur d'Etat >>.