Art. 2. - I. - L'article 10 du décret du 13 mai 1974 modifié susvisé est abrogé.
II. - Le troisième alinéa de l'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Le décret no 49-575 du 22 avril 1949 est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur des arrêtés pris en application de l'article 11 du présent décret. >>