Art. 2. - Il est ajouté à l'article R. 128-3 du code du domaine de l'Etat un troisième alinéa ainsi rédigé :

<< Lorsqu'elle porte sur un immeuble militaire visé au 6 de l'article R.

128-1, la convention de gestion est également signée par le ministre de la défense ou son représentant. >>