Art. 1er. - Il est ajouté à l'article R. 128-1 du code du domaine de l'Etat un 6 ainsi rédigé :

<< 6. Immeubles militaires compris dans un site ayant fait l'objet d'une décision de restructuration prise par le ministre de la défense en application d'une loi de programmation militaire lorsque leur cession à la valeur estimée par le service des domaines n'est pas possible. >>