Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°97-756 du 2 juillet 1997
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 97206 DU 10-03-1997.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1997.
Décret n°97-756 du 2 juillet 1997
Section précédente
Section parente
Section suivante
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 97206 DU 10-03-1997.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1997.