Art. 1er. - Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 1997 un crédit de 9 750 000 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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Décret n°97-755 du 9 juillet 1997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie établissant que l'équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous visée n'est pas affecté,
Vu l'article 11 (2o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 2. - Sont ouverts à titre d'avance sur les dépenses en capital de 1997 une autorisation de programme de 1 159 942 000 F et un crédit de paiement de 216 305 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Les crédits ouverts aux articles 1er et 2 ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement, conformément aux dispositions de l'article 11 (2o) de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
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Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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OUVERTURE A TITRE D'AVANCE SUR:
LES DEPENSES ORDINAIRES DE 1997,D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DES CHARGES COMMUNES,TITRE IV,CHAP. 46-90; DE L'EDUCATION NATIONALE,I: EQUIPEMENT SCOLAIRE,TITRE IV,CHAP. 43-71 ET 43-80; DE L'EQUIPEMENT,I: URBANISME ET SERVICES COMMUNS,TITRE III,CHAP. 31-64,III: LOGEMENT,TITRE IV,CHAP. 46-40; INTERIEUR ET DECENTRALISATION,TITRE III,CHAP. 31-98 ET 37-61; TRAVAIL ET AFFAIRES SOCIALES,I: TRAVAIL,TITRE IV,CHAP. 44-01.
LES DEPENSES EN CAPITAL DE 1997,D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DES MINISTERES DE LA CULTURE,TITRE VI,CHAP. 66-91; DE L'EQUIPEMENT,III: LOGEMENT,TITRE VI,CHAP. 65-48.
LES CREDITS SERONT SOUMIS A LA RATIFICATION DU PARLEMENT CONFORMEMENT A L'ART. 11 (2EMEMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 9 juillet 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0159 du 10/07/97 Page 10456 a 10457
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Décret n°97-755 du 9 juillet 1997