M. CHRISTIAN SAUTTER,SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET,EXERCE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,LES ATTRIBUTIONS DE CELUI-CI RELATIVES A LA PREPARATION DU BUDGET ET A SON EXECUTION,A LA COMPTABILITE PUBLIQUE,AUX IMPOTS,AU DOMAINE,AU CADASTRE ET A LA PUBLICITE FONCIERE,AUX DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET AUX PENSIONS.

POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL DISPOSE:

DE LA DIRECTION DU BUDGET,DE LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE,DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS,DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DU SERVICE DES PENSIONS;

AINSI QUE,EN TANT QUE DE BESOIN,DES AUTRES DIRECTIONS ET SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.

IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS.

IL CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,LES DECRETS RELEVANT DES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT DELEGUEES PAR LE PRESENT DECRET.

IL SIGNE OU CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,LES DECISIONS RELATIVES AU PERSONNEL,A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES DECONCENTRES DES DIRECTIONS ET SERVICES MENTIONNES AU 1EREMENT DE L'ART. 2 DU PRESENT DECRET.