Abrogé1 janvier 2007
Créé le 1 juin 1997 · En vigueur du 1 novembre 2005 au 31 décembre 2006
Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi par les fonctionnaires intégrés en application du présent chapitre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.
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