Décret n°97-682 du 31 mai 1997

Article 3

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Article 3

Les demandes d'aides sont appréciées en fonction des critères suivants : le caractère innovant du programme, le potentiel de croissance et de création d'emplois, l'intérêt économique des produits ou procédés, la qualité technique du programme, la capacité technique, industrielle, commerciale et financière du bénéficiaire.

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Créé le 1 juin 1997 · Abrogé le 1 janvier 2024

Les demandes d'aides sont appréciées en fonction des critères suivants : le caractère innovant du programme, le potentiel de croissance et de création d'emplois, l'intérêt économique des produits ou procédés, la qualité technique du programme, la capacité technique, industrielle, commerciale et financière du bénéficiaire.

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En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance