Rectificatif au Journal officiel du 1er juin 1997 :
Page 8763, 2e colonne, art. 1er, 27e ligne, au lieu de : << ... ne sont pas assujetties... >>, lire : << ... ne sont assujetties... >> ;
Page 8764, 1re colonne, même article, 14e et 15e ligne, au lieu de : << ... les produits de prestations... >>, lire : << ... les produits et prestations... >>.