Art. 1er. - Les dispositions de l'article 378 de l'annexe II au code général des impôts sont transférées en annexe III au même code, au livre II, chapitre Ier, section I, II, 8, sous l'article 381 A, et sont ainsi modifiées :
- au premier alinéa, le membre de phrase : << à la recette des impôts du lieu de cet établissement payeur >> est remplacé par le membre de phrase : << à la recette des impôts désignée par le ministre chargé du budget >> ;
- le deuxième alinéa est abrogé.