JORF n°126 du 1 juin 1997

Article 46 AGA

L'article est modifié comme suit :
- au 1, la date du << 31 décembre 1996 >> est remplacée par la date du << 31 décembre 1997 >> et les plafonds de : << 813 F >> et << 579 F >> sont respectivement portés à : << 818 F >> et << 582 F >> ;
- au 2, les plafonds de : << 156 690 F >> et << 121 190 F >> sont respectivement portés à << 159 670 F >> et << 123 500 F >>, et l'année << 1995 >> est remplacée par l'année : << 1996 >>.

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Article 46 AGA

L'article est modifié comme suit :

- au 1, la date du << 31 décembre 1996 >> est remplacée par la date du << 31 décembre 1997 >> et les plafonds de : << 813 F >> et << 579 F >> sont respectivement portés à : << 818 F >> et << 582 F >> ;

- au 2, les plafonds de : << 156 690 F >> et << 121 190 F >> sont respectivement portés à << 159 670 F >> et << 123 500 F >>, et l'année << 1995 >> est remplacée par l'année : << 1996 >>.