Article 1664

Le 1 est modifié comme suit :
- les troisième, quatrième et cinquième alinéas deviennent respectivement les quatrième, cinquième et sixième alinéas ;
- au sixième alinéa, les mots : << aux premier et quatrième alinéas >> sont remplacés par les mots : << aux premier et cinquième alinéas >>.
(Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 3-I.)