Article 125 A
Au 9o du III bis, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
<< Un décret fixe les conditions d'application du présent 9o. >> (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 97-IV.)
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JORF n°126 du 1 juin 1997
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Version 1
Article 125 A
Au 9o du III bis, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
<< Un décret fixe les conditions d'application du présent 9o. >> (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 97-IV.)