Article 74

L'article est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
<< Un décret précise les modalités d'application des a, c et d du premier alinéa, notamment en cas de changement de mode de comptabilisation en vue d'éviter qu'une même charge ne puisse être déduite des résultats de deux exercices. >> (Loi no 96-1182 du 30 décembre 1996, art. 30-IV.)