Article 219

Le f du troisième alinéa du I est modifié comme suit :
- au deuxième alinéa, les mots : << de l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << du premier alinéa >> ;
- au cinquième alinéa, les mots : << à la dernière phrase >> sont remplacés par les mots : << à la deuxième phrase >> ;
- dans la seconde phrase du sixième alinéa, les mots : << du sixième alinéa >> sont remplacés par les mots : << du quatrième alinéa >> ;
- il est ajouté un septième alinéa ainsi rédigé :
<< Les conditions d'application du f ainsi que les obligations déclaratives qui en découlent sont fixées par décret. >> (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 10-I et V.)