Art. 1er. - Le code général des impôts est, à la date du 11 avril 1997,
modifié et complété comme suit :
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JORF n°126 du 1 juin 1997
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Version 1
Art. 1er. - Le code général des impôts est, à la date du 11 avril 1997,
modifié et complété comme suit :