Article 1466 B

L'article est modifié comme suit :
- au premier alinéa du I, les mots : << sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas ci-après >> sont remplacés par les mots : << sous réserve des dispositions du troisième alinéa >> ;
- aux 1o et 2o du I, les énumérations sont respectivement précédées des lettres a et b ;
- au premier alinéa du II, les mots : << Les dispositions du I du présent article >> sont remplacés par les mots : << Les dispositions du I >> ;
- aux 1o et 2o du II, les énumérations sont respectivement précédées des lettres a et b ;
- au 3o du II, les mots : << au neuvième alinéa du I >> sont remplacés par les mots : << au b du 2o du I >>.