Article 1786 bis
Le premier alinéa de l'article est ainsi rédigé :
<< L'amende prévue à l'article 1784 est... >> (Le reste sans changement.)
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JORF n°126 du 1 juin 1997
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Version 1
Article 1786 bis
Le premier alinéa de l'article est ainsi rédigé :
<< L'amende prévue à l'article 1784 est... >> (Le reste sans changement.)