Article 990 A

L'article est modifié comme suit :
- au troisième alinéa, les mots : << du précédent alinéa >> sont remplacés par les mots : << du deuxième alinéa >> ;
- il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
<< Un décret fixe les modalités d'application des deuxième et troisième alinéas. >> (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 97-IV.)