Article 111 quater S
Au troisième alinéa, après les mots : << décret no 96-745 du 20 août 1996 >>, le mot << précité >> est supprimé.
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JORF n°126 du 1 juin 1997
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Article 111 quater S
Au troisième alinéa, après les mots : << décret no 96-745 du 20 août 1996 >>, le mot << précité >> est supprimé.