Article 46 AI bis

Au premier alinéa du I, les mots : << prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts >> sont remplacés par les mots : << prévue aux I à V de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts >>.
(Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 102-II et III.)