Article 1648 AA

Le I est modifié comme suit :
- dans la première phrase du troisième alinéa, les mots : << aux quatre premiers alinéas >> sont remplacés par les mots : << aux premier et deuxième alinéas >> ;
- dans la première phrase du quatrième alinéa, les mots : << des cinq alinéas précédents >> sont remplacés par les mots : << des premier, deuxième et troisième alinéas >>.