Article 1391

L'article est ainsi rédigé :
<< Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties... >> (Le reste sans changement.) (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 8-II.)