Article 896
L'article est ainsi rédigé :
<< Lorsqu'un certificat d'action, titre, livre,... >> (Le reste sans changement.) (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 38-I.)
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JORF n°126 du 1 juin 1997
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Version 1
Article 896
L'article est ainsi rédigé :
<< Lorsqu'un certificat d'action, titre, livre,... >> (Le reste sans changement.) (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 38-I.)