Article 415
Au p, les mots : << commissions de la société de bourse >> sont remplacés par les mots : << commissions du prestataire de services d'investissement >>. (Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 94-II.)
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JORF n°126 du 1 juin 1997
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Article 415
Au p, les mots : << commissions de la société de bourse >> sont remplacés par les mots : << commissions du prestataire de services d'investissement >>. (Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 94-II.)